Conditions d'utilisation — Quittancia

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Quittancia, accessible via le site web et l'application mobile. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Objet du service

Quittancia est un outil d'aide à la gestion des loyers destiné aux propriétaires-bailleurs : il permet de générer des quittances de loyer et des rappels, de suivre l'état des paiements et d'établir un récapitulatif annuel. Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Compte utilisateur

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer de toute utilisation non autorisée.

Abonnements et tarifs

Le service propose une offre gratuite et des offres payantes par abonnement, décrites sur la page des tarifs. Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment ; ils restent actifs jusqu'à la fin de la période en cours. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le service conformément à la loi et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de la conformité des documents émis à votre situation locative.

Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service sans pouvoir la garantir de manière absolue. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ou résultant d'une utilisation non conforme du service. Les documents PDF étant générés à la volée et non stockés, il vous appartient de les conserver.

Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos réglages. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable conformément à la réglementation en vigueur.